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Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Données brutes
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Abrogé
III. - Abrogé