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Article 35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)

Article 35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)


Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus ne portent pas atteinte à la procédure prévue aux articles L115-1 à L. 115-18. Elles ne sauraient être de nature, de quelque manière que ce soit, à provoquer une confusion dans le cas de références géographiques déjà utilisées par des produits d'appellation d'origine.