Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES)
Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du treizième mois après sa publication au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.