Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES)
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.