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Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1977
(LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Données brutes
Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1977
(LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.