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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1977
(LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1977
(LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.