Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES)
Il est créé, sous le nom de "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres", un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement a pour mission de mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans et dans les communes littorales au sens de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
Pour l'accomplissement de sa mission, il dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.