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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi. L'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France devra être recueilli sur les dispositions relatives à l'application de l'article 3.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.