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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1977
au
21/09/2000
(Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Données brutes
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1977
au
21/09/2000
(Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Les dispositions de la présente loi sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.