Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles 4 et 7 peuvent être demandés par l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur charge [*préalablement à la mise sur le marché de substances chimiques*].