Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locaux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locaux)
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie [*sanction*] d'une amende de 2000 à 20000 F et pourra l'être, en outre, de l'emprisonnement de 10 jours ou plus.
En cas de récidive, dans le délai de 5 ans, la peine sera d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois et d'une amende de 20000 à
200000 F [*NOTA : le taux des amendes résulte de la loi 1468 du 30 décembre 1977*].