Article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locaux)
Article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locaux)
L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris sur avis du conseil supérieur de l'hygiène publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre dans la désinfection desdits locaux, est interdit.