Article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Pour les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête sont désignés dès le début de l'élaboration du projet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.