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Article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution)

Article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3.