Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1963 au 16/02/2022 (Loi n°63-1329 du 30 décembre 1963 SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LE CHAPITRE II "DES OBJETS MOBILIERS" DE LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES)

Sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives contenues dans le chapitre II "Des objets mobiliers" de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et complétée par les articles 33, 34 et 35 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et par la loi n° 46-985 du 10 mai 1946.