Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES)
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Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article 24 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.