Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi.
Ce règlement sera rendu après avis de la Commission des monuments historiques.
Cette commission sera également consultée par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles pour toutes les décisions prises en exécution de la présente loi.