Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
La présente loi pourra être étendue à l'Algérie et aux colonies, par des règlements d'administration publique qui détermineront dans quelles conditions et suivant quelles modalités elle y sera applicable.
Jusqu'à la promulgation du règlement concernant l'Algérie, l'article 16 de la loi du 30 mars 1887 restera applicable à ce territoire.