Articles

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)


L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.