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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1914
au
01/03/1994
(Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1914
au
01/03/1994
(Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.