Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles ni hors la surveillance de son administration.