Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.