Articles

Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais)

Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais)


Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plus-value pour des avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence ; et le surplus seulement, selon les résultats, sera payé au propriétaire ou acquitté par lui.