Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais)
Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.