Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE))
Un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et du commerce, des travaux publics et de la marine marchande, déterminera en tant que de besoin les modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire qui ne pourra excéder dix ans, la pêche pourra être autorisée dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er.