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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE))

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-897 du 7 août 1957 INTERDICTION DE PECHE (ETANG DE BERRE))


Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sera punie des peines prévues à l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852. Les poursuites auront lieu conformément aux dispositions dudit décret [*sanction*].