Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/10/1919
au
01/06/2011
(Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Données brutes
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/10/1919
au
01/06/2011
(Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.