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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)


Les droits résultant du contrat de concession ou de l'arrêt d'autorisation d'aménagement des forces hydrauliques sont susceptibles d'hypothèques.