Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Les entreprises autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le seront obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viendront à rentrer dans la catégorie de celles classées comme concessibles aux termes de l'article 2.