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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/1999
au
01/06/2011
(Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/1999
au
01/06/2011
(Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation.