Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU STOCKAGE SOUTERRAIN DES PRODUITS CHIMIQUES DE BASE A DESTINATION INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU STOCKAGE SOUTERRAIN DES PRODUITS CHIMIQUES DE BASE A DESTINATION INDUSTRIELLE)
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire accordée en application de la présente loi ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation.