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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)


Sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les dispositions de la loi du 19 avril 1901 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier et celles de l'article 2 de la loi du 10 mars 1930 relative à la protection des cultures contres les ravages des lapins de garenne.