Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)
Sera réputée non écrite toute clause insérée dans les baux après la promulgation de la présente loi, stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables, au sens des articles 1382 et suivants du Code civil, des dégâts causés aux cultures par le gibier vivant dans leurs bois.