Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)
Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier)
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque pour servitude de voisinage.
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.