Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS)
La louveterie est dans les attributions du ministre chargé de la chasse.
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture, l'exécution des destructions collectives [*battues*] ordonnées par le préfet en application des articles 394 et 395 du code rural, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.