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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)


La présente loi n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.