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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1963
au
01/07/2006
(Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1963
au
01/07/2006
(Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.