Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES)
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.