Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage)
La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.