Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL)
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés [*propriétaires*] et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, seront réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].