Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Les articles 377, 378 et 379 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime [*sanctions : circonstances aggravantes, récidive, confiscation*].
Lorsque l'infraction aura été commise par une des personnes énumérées à l'article 5 (1° et 2°) de la présente loi, la peine sera portée au maximum.