Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les trois jours [*délai*] qui suivent leur affirmation ou leur clôture s'ils ne sont pas sujets à l'affirmation, en original, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.