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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)


Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.