Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES)
Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime sera punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.