Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.