Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat)
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de l'article L. 195.