Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
Le prix de rachat des huiles usagées et le prix de reprise des huiles régénérées seront compris entre des limites fixées par arrêté du ministre de la production industrielle et du travail.