Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
La Direction des carburants assurera la répartition des huiles usagées entre les entreprises agréées par elle pour faire la régénération.
Elle assurera la reprise des huiles régénérées et leur répartition entre les distributeurs qui devront justifier du réemploi de ces huiles comme huile pour moteurs.