Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage)
A partir du 5 octobre 1940, l'huile neuve pour moteurs ne pourra être fournie qu'aux personnes ou entreprises qui prouveront qu'elles font elles-mêmes la régénération ou remettront en échange soit de l'huile usagée, soit un certificat délivré par une entreprise de ramassage agréée par la direction des carburants.
Le taux de l'échange est fixé par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la Production industrielle et aux Communications.