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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1978
au
21/09/2000
(Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1978
au
21/09/2000
(Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie d'une amende de 3.600 à 120.000 F.