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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)


Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie [*sanction*] d'une amende de 3.600 à 120.000 F [*(1)*]. [*(1) Taux résultant de la loi 77-1468 1977-12-30*]