Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes)
Dans le cas où il serait nécessaire de pourvoir à l'alimentation d'appareils nouveaux ou accidentés, et où, par suite, l'échange serait impossible, l'acheteur devra, avant toute fourniture, donner les justifications utiles au ministère de la Production industrielle et du Travail.